Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Beedical met à la disposition de ses clients (« Utilisateurs ») sa plateforme SaaS de gestion de cabinet médical, accessible via l'adresse pro.beedical.com et ses applications mobiles.

Elles constituent le contrat liant Beedical à tout Utilisateur ayant créé un compte sur la plateforme, qu'il soit en période d'essai ou titulaire d'un abonnement actif.

• •Plateforme : l'application web et mobile Beedical, ainsi que toutes ses fonctionnalités, APIs et services associés.
• •Utilisateur : tout professionnel de santé ou membre de son cabinet (médecin, secrétaire, praticien associé) disposant d'un compte actif sur la plateforme.
• •Organisation : entité regroupant un ou plusieurs Utilisateurs au sein d'un même cabinet ou groupe médical, constituant un tenant isolé sur la plateforme.
• •Administrateur : Utilisateur disposant des droits de gestion de l'Organisation (paramétrage, gestion des membres, facturation).
• •Données de santé : données à caractère personnel relatives à la santé des patients traitées via la Plateforme (dossiers médicaux, comptes-rendus, prescriptions, résultats biologiques, imagerie).
• •Service : ensemble des fonctionnalités mises à disposition par Beedical dans le cadre de l'abonnement souscrit.
• •SLA : Accord de Niveau de Service définissant les engagements de disponibilité de la plateforme.

3.1 Conditions d'accès. La Plateforme est réservée aux professionnels de santé exerçant légalement leur activité, ainsi qu'au personnel administratif placé sous leur responsabilité. Toute utilisation à des fins personnelles ou non professionnelles est interdite.

3.2 Création de compte. L'inscription est effectuée par l'Administrateur de l'Organisation. Celui-ci s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte.

3.3 Âge et capacité juridique. L'Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

3.4 Essai gratuit. Beedical peut proposer une période d'essai gratuite dont la durée est précisée lors de l'inscription. À l'issue de cette période, l'accès est conditionné à la souscription d'un abonnement payant.

La Plateforme Beedical propose notamment les fonctionnalités suivantes :

• •Gestion du dossier patient (création, mise à jour, archivage)
• •Prise de rendez-vous et gestion de l'agenda médical
• •Rédaction et édition d'ordonnances et comptes-rendus
• •Gestion multi-praticiens et multi-sites (selon abonnement)
• •Communication sécurisée au sein de l'Organisation
• •Modules optionnels : odontologie, biologie (OCR), imagerie médicale, dictée vocale (selon activation)

Beedical se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, d 'en ajouter de nouvelles ou d'en modifier certaines, sous réserve d'un préavis raisonnable lorsque ces modifications affectent substantiellement l'utilisation du Service.

5.1 Utilisation conforme. L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, notamment :

• •La loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel
• •Les règles déontologiques applicables à sa profession (Code de déontologie médicale)
• •Les réglementations relatives à la tenue du dossier médical et à la prescription

5.2 Interdictions. Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :

• •Partager ses identifiants de connexion ou permettre à un tiers non autorisé d'accéder à son compte
• •Tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou d'authentification de la Plateforme
• •Utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• •Introduire des virus, malwares ou tout code malveillant sur la Plateforme
• •Procéder à une extraction massive ou automatisée de données (scraping) sans autorisation écrite préalable
• •Revendre, sous-licencier ou transférer son accès à la Plateforme à des tiers

5.3 Responsabilité vis-à-vis des patients. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité des informations médicales saisies sur la Plateforme et de leur exactitude. Beedical est un outil d'aide à la gestion et ne se substitue en aucun cas au jugement clinique du professionnel de santé.

5.4 Sécurité du compte. L'Utilisateur s'engage à notifier Beedical sans délai en cas de compromission suspectée de ses identifiants, via security@beedical.com.

6.1 Disponibilité. Beedical s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5 % mensuel (hors maintenances planifiées notifiées 48 h à l'avance).

6.2 Sécurité. Beedical met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées à la sensibilité des données traitées (chiffrement TLS 1.3 / AES-256, RBAC, journalisation des accès, sauvegardes quotidiennes).

6.3 Support. Un support technique est accessible via la Plateforme et par e-mail. Les délais de réponse indicatifs sont de 48 h ouvrées pour les demandes standard et de 4 h pour les incidents critiques affectant la disponibilité des données de santé.

6.4 Sauvegarde. Beedical procède à des sauvegardes quotidiennes chiffrées des données. En cas de sinistre avéré, la restauration peut être effectuée à partir de la dernière sauvegarde disponible, dans un délai maximal de 24 h.

7.1 Tarification. Le prix de l'abonnement de base est fixé à 499 DHS HT par mois et par Organisation, incluant un praticien principal. Des modules complémentaires sont disponibles à la carte (odontologie, imagerie, etc.), selon les tarifs affichés sur la page Tarifs.

7.2 Facturation. La facturation est mensuelle ou annuelle selon l'engagement choisi. Les factures sont émises en début de période et transmises par voie électronique à l'adresse e-mail de l'Administrateur.

7.3 Paiement. Le règlement s'effectue par les moyens de paiement acceptés, indiqués lors de la souscription. En cas de défaut de paiement à l'échéance, Beedical se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après un préavis de 7 jours.

7.4 Révision tarifaire. Beedical se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. L'Utilisateur qui refuserait la nouvelle tarification peut résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

7.5 Absence de remboursement. Les périodes d'abonnement entamées ne font pas l'objet de remboursement, sauf cas de manquement grave imputable à Beedical.

8.1 Qualité des parties. Dans le cadre du traitement des données de santé des patients, l'Utilisateur (professionnel de santé) agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 09-08 et des réglementations applicables. Beedical intervient en qualité de sous-traitant technique.

8.2 Hébergement certifié HDS. Les données de santé sont hébergées exclusivement sur l'infrastructure OVHcloud, certifiée Hébergeur de Données de Santé (HDS), localisée en France.

8.3 Instructions documentées. Beedical ne traite les données de santé que sur les instructions documentées de l'Utilisateur, telles qu'elles résultent de l'utilisation normale de la Plateforme.

8.4 Obligation de confidentialité. Le personnel de Beedical ayant accès aux données de santé est soumis à une obligation de confidentialité. Aucune donnée de santé n'est communiquée à des tiers sans instruction expresse de l'Utilisateur, sauf obligation légale.

8.5 Restitution et suppression. À la résiliation du contrat, Beedical met à disposition de l'Utilisateur, pendant un délai de 60 jours, un export complet des données dans un format standard (JSON/CSV). Passé ce délai, les données sont supprimées de façon irréversible.

Beedical traite les données à caractère personnel des Utilisateurs conformément à sa Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU, et à la loi marocaine n° 09-08.

L'Utilisateur est informé que Beedical a procédé aux formalités requises auprès de la CNDP (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel) pour les traitements qu'il opère, y compris l'autorisation préalable exigée pour les données de santé.

10.1 Droits de Beedical. La Plateforme, son code source, son architecture, ses interfaces, sa charte graphique, ses marques et tous les contenus produits par Beedical sont la propriété exclusive de Beedical et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle en vigueur au Maroc.

10.2 Licence d'utilisation. Beedical concède à l'Utilisateur, pour la durée du contrat, une licence d'utilisation personnelle, non-exclusive, non-cessible et non-sous-licenciable, limitée à l'utilisation professionnelle de la Plateforme dans le cadre des présentes CGU.

10.3 Données de l'Utilisateur. L'Utilisateur conserve l'entière propriété des données qu'il saisit sur la Plateforme (dossiers patients, documents, paramètres). Il concède à Beedical le droit d'utiliser ces données uniquement dans le but de fournir le Service.

10.4 Retours et suggestions. Tout retour, suggestion ou idée d'amélioration transmis par l'Utilisateur peut être librement utilisé par Beedical pour améliorer la Plateforme, sans obligation de rémunération.

11.1 Limitation de responsabilité. Dans la limite permise par le droit applicable, la responsabilité totale de Beedical au titre des présentes CGU est limitée aux montants effectivement payés par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

11.2 Exclusion de responsabilité. Beedical ne peut être tenu responsable :

• •Des décisions médicales prises sur la base des informations saisies dans la Plateforme
• •Des pertes de données résultant d'erreurs de manipulation de l'Utilisateur
• •Des interruptions dues à des causes extérieures (pannes réseau, cas de force majeure)
• •Des dommages indirects, pertes de revenus ou préjudices commerciaux
• •Des contenus incorrects saisis par l'Utilisateur et de leurs conséquences sur les patients

11.3 Garantie de l'Utilisateur. L'Utilisateur garantit Beedical contre toute réclamation de tiers résultant d'une utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes CGU ou à la réglementation applicable.

12.1 Résiliation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de l'Organisation ou en contactant le support. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours.

12.2 Résiliation par Beedical. Beedical peut résilier le contrat immédiatement, sans préavis ni remboursement, en cas de :

• •Violation grave des présentes CGU
• •Défaut de paiement persistant au-delà du délai de mise en demeure
• •Utilisation de la Plateforme à des fins illicites
• •Demande d'une autorité compétente ou d'une juridiction

12.3 Effets de la résiliation. À la date d'effet de la résiliation, l'accès à la Plateforme est désactivé. Les données restent disponibles pour export pendant 60 jours (cf. article 8.5).

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens du droit marocain, notamment : catastrophes naturelles, épidémies, actes terroristes, décisions gouvernementales, pannes généralisées d'Internet ou de services tiers essentiels (hébergement, authentification).

La partie affectée notifie l'autre dans les meilleurs délais et met tout en œuvre pour minimiser l'impact sur le service. Si l'événement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans pénalité.

Beedical se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés des modifications importantes par e-mail et/ou via une notification dans la Plateforme, avec un préavis de 30 jours.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. L'Utilisateur qui refuserait les nouvelles CGU peut résilier son abonnement sans pénalité avant leur application.

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du Royaume du Maroc.

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@beedical.com