Cette page dit des faits vérifiables et nomme les textes qui s'appliquent. Elle dit aussi ce que nous ne prétendons pas — c'est la partie que les autres pages de ce genre laissent de côté.
OVHcloud est certifié HDS — hébergeur de données de santé, au sens du droit français. La certification est celle de l'hébergeur, pas la nôtre, et nous l'écrivons ainsi.
Le certificat HDS d'OVHcloud est public et nominatif. Le nom du centre de données figure dans le contrat de sous-traitance que nous vous remettons.
La délibération n° 236-2015 du 18 décembre 2015 liste les États assurant un niveau de protection suffisant au sens de l'article 43 de la loi 09-08. La France y figure. C'est ce qui rend l'hébergement français licite — pas une exception que nous nous accorderions.
La délibération est publiée par la CNDP : vous pouvez la lire sans nous croire.
Vos dossiers ne partagent aucune table avec ceux d'un autre cabinet. Ce n'est pas un filtre applicatif : c'est une base séparée.
Vérifiable pendant la démo, sur votre propre instance : le nom de la base vous est montré.
TLS entre votre poste et le serveur, AES-256 sur les disques. Les sauvegardes sont chiffrées elles aussi, sur un stockage distinct de celui de production.
Les mesures de sécurité sont énumérées à l'annexe du contrat de sous-traitance, exigée par l'article 23 de la loi 09-08.
Aucun tiers n'accède à vos dossiers. Nos collaborateurs y accèdent uniquement sur votre demande, pour une intervention, et sont tenus au secret professionnel.
La clause est dans les CGU, et l'extension du secret professionnel à toute personne connaissant les données découle de l'article 26 de la loi 09-08.
Le traitement de données de santé au Maroc est régi par la loi n° 09-08 et son décret d'application. Voici ce qu'elle impose, article par article, et ce que nous en faisons.
Les données de santé sont qualifiées de sensibles par la loi. La formalité préalable auprès de la CNDP porte sur le fichier de patients du cabinet et incombe au cabinet, qui en est le responsable du traitement — changer de logiciel ne la transfère pas à son éditeur.
Le cabinet est responsable du traitement ; Beedical est sous-traitant. La loi impose un contrat écrit nous obligeant à n'agir que sur vos instructions et à porter les mêmes obligations de sécurité. Il vous est remis avant signature.
Un transfert n'est possible que vers un État assurant une protection suffisante, ou sous autorisation expresse de la CNDP avec garanties contractuelles. La France relève du premier cas.
Accès, rectification sans frais, opposition pour motif légitime. Nous outillons ces demandes dans le produit : un dossier s'exporte, et s'archive avec la date, l'auteur et le motif. Il n'est pas supprimé — les obligations de conservation d'un dossier médical ne le permettent pas, et nous préférons l'écrire.
Elles se trouvent partout ailleurs. Aucune n'est établie par un texte marocain, et une affirmation de conformité invérifiable coûte plus qu'elle ne rapporte.
La CNDP n'accorde pas de label de conformité. Elle délivre un récépissé ou une autorisation, à un responsable du traitement, pour un traitement donné — donc à votre cabinet, pour son fichier de patients. Aucun éditeur ne peut être « conforme » à votre place, et celui qui l'écrit vous laisse croire que votre démarche est faite.
La certification est celle d'OVHcloud, notre hébergeur, et elle relève du droit français. Nous ne sommes pas hébergeur, et aucun équivalent marocain n'existe à ce jour. La dire nôtre serait faux.
Elles sont en France, et c'est écrit en haut de cette page. Le transfert est légal parce qu'une délibération de la CNDP le permet, pas parce qu'il n'aurait pas lieu.
Un projet de loi instaurant une plateforme nationale, un dossier médical partagé et un identifiant national de santé a été approuvé en Conseil de gouvernement le 22 juillet 2026. Il n'est ni voté, ni promulgué, ni publié au Bulletin officiel. S'il crée un agrément marocain d'hébergement de données de santé, nous nous y soumettrons — et nous le dirons ici avec son numéro.
Aucun texte en vigueur n'impose aujourd'hui à un cabinet privé d'héberger ses dossiers au Maroc. L'obligation d'hébergement national de la loi 05-20 sur la cybersécurité (art. 11) vise les administrations publiques et les infrastructures d'importance vitale désignées par l'État — un cabinet médical privé n'en fait pas partie sauf désignation formelle.
Le contrat de sous-traitance et les clauses de sécurité sont communiqués sur demande, avant toute signature. Nous préférons une question de plus qu'un doute qui reste.
Demander les documentsVous récupérez l'intégralité de vos dossiers dans un format qui se relit sans Beedical, et vous avez 60 jours pour le faire. Passé ce délai, nos copies vives sont effacées. Les images d'imagerie médicale font l'objet d'une remise séparée, sur demande. La clause est dans les CGU, pas dans une promesse commerciale : c'est ce qui la rend opposable.
